Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 13-22.961
ECLI:FR:CCASS:2016:C201762
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Répare deux fois une même période d'incapacité et viole, en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent
Articles du code de procédure civile visés
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