Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 6 février 2020, n° 18-19.518
ECLI:FR:CCASS:2020:C200161
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prestation de compensation du handicap définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'étant pas mentionnée par l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, elle n'ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l'indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Articles du code des assurances visés
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