Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2008, n° 06-20.093
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00982
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Une décision avant dire droit ne pouvant être frappée de pourvoi indépendamment de celle statuant au fond, le délai de pourvoi contre cette première décision court à compter de la première signification de cette seconde décision, sans qu'une signification ultérieure de la décision avant dire droit n'ouvre un nouveau délai pour se pourvoir en cassation
Articles du code de procédure civile visés
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