IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2010, n° 09-66.510
ECLI:FR:CCASS:2010:C201924
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile
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