IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2009, n° 07-21.090
ECLI:FR:CCASS:2009:C100474
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'article 528-1 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne tranche qu'une partie du principal
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