Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 24-19.984
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10156
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 612, 643, alinéa 2 et 683 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des dispositions sus visées et du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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