IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 2013, n° 11-22.127
ECLI:FR:CCASS:2013:C300377
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le pourvoi formé par une personne morale dont les statuts prévoient que le président intente les actions judiciaires sur décision du bureau est irrecevable lorsque la délibération de ce bureau a été adoptée après l'expiration du délai de pourvoi
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