Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2025, n° 23-18.855
ECLI:FR:CCASS:2025:C300051
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 612 du même code. 2. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 3. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été régulièrement signifiée le 27 mars 2023, sans avoir à être précédée d'une signification à avocat s'agissant d'une matière sans représentation obligatoire, par Mme [M] [S] à Mme [W] et à M. [J], par actes remis à personne. 4. En conséquence, le pourvoi, formé le 21 juillet 2023, n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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