Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-16.533
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00868
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires. Un tel effet interruptif n'est attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d'aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au bureau de la Cour de cassation
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