Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 24-16.061
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10142
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont pas recevables en application du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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