Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 23-19.635
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01205
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 612 du code de procédure civile, 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : 1. Il résulte du premier de ces textes que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois et du troisième que le délai de recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle est de quinze jours. 2. Il ressort des pièces de la procédure que M. [R] a sollicité le 7 mars 2023 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 6 décembre 2022. Cette demande a été rejetée par décision du 25 avril 2023 qui lui a été notifiée le 9 mai 2023. Il a formé le 25 mai 2023 un recours contre cette
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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