Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 21-13.465
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10668
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [S] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [E], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Balincourt. Vu les articles 612 et 1014 du code de procédure civile ; 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 612 du code de procédure civile
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