Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 décembre 2023, n° 22-18.381

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces de la procédure que le groupement d'intérêt économique Videlio Management a fait signifier à Mme [Y] l'arrêt n° RG 18/06255 rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes par acte du 2 mai 2022 et qu'après un pourvoi formé le 30 juin 2022 contre un arrêt n° RG 18/07436 de ladite cour d'appel rendu le 22 mars 2022, Mme [Y] a formé le 6 juillet 2022 un pourvoi rectificatif dirigé contre l'arrêt n° RG 18/06255. 3. Le pourvoi rectificatif ne peut avoir pour effet de substituer à la décision attaquée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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