Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2025, n° 22-18.063
ECLI:FR:CCASS:2025:C200112
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. 2. Les défendeurs au pourvoi soutiennent que le pourvoi est irrecevable en raison d'une déclaration tardive. 3. Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à M. [S] le 18 mars 2022 par un acte d'huissier de justice en application de l'article 656 du code de procédure civile. 4. En conséquence, le pourvoi formé le 21 juin 2022 n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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