Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, n° 10-17.907
ECLI:FR:CCASS:2011:C201528
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après qu'une précédente demande ait été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande
Articles du code de procédure civile visés
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