Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, réunis
Ce que soutenait le demandeur
12Par son premier moyen, M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande conjointement formulée avec le GFA de condamnation de la SAFER à leur payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 22 500 euros au titre de la pollution par déchets plastiques et microplastiques de 15 hectares sur le domaine de [Etablissement 1], alors « que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu ; que, pour débouter le GFA Evergreen et M. [H] de leur demande, la cour d'appel a retenu que la pollution plastique « n'empêche pas l'exploitation des terres » et que, si elle était susceptible d'empêcher les cultures fourragères, le GFA Evergreen et M. [H] n'auraient pas indiqué à la SAFER qu'ils souhaitaient mener un projet de culture de plantes fourragères ou de conversion bio ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la SAFER, débitrice d'un devoir de conseil, de s'informer sur le projet et les besoins du GFA Evergreen et de M. [H] pour, ensuite, lui délivrer un conseil adapté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
13Par son troisième moyen, M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande conjointement formulée avec le GFA de condamnation de la SAFER, à leur payer, à titre de dommages et intérêts la somme de 25 725,60 euros et, à défaut, 16 000 euros au titre de la perte induite par le caractère inexploitable de l'ancienne piste d'entraînement représentant 15 hectares du domaine de [Etablissement 2], alors « que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu ; que, dans leurs écritures d'appel, le GFA Evergreen et M. [H] ont indiqué qu'une partie du domaine de [Etablissement 2] avait été utilisée comme piste d'entraînement pour chevaux, ce qui avait nécessité « de très importants travaux de compactage et de remodelage des sols ainsi que l'adjonction d'une quantité considérable de sable », rendant les parcelles en question « presque stériles et inutilisables sur le plan agricole » ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la SAFER, en sa qualité de vendeur professionnel, était débitrice d'un devoir de conseil, a relevé que M. [H] était profane lors de la vente, puisqu'il n'avait acquis la qualité d'agriculteur que par la suite ; que, pour rejeter la demande indemnitaire formulée par le GFA Evergreen et M. [H] au titre du caractère inexploitable de l'ancienne piste d'entraînement pour chevaux, la cour d'appel a jugé que cette piste était antérieure à la vente et qu'elle était visible sur des photographies aériennes accessibles sur des sites internet grand public ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la SAFER s'était renseignée sur les besoins du GFA Evergreen et de M. [H] et les avait informés du caractère inexploitable de la partie du domaine transformée en piste d'entraînement pour chevaux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
14Par son quatrième moyen, M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande conjointement formulée avec le GFA de condamnation de la SAFER, à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 20 000 euros au titre de la pollution des sols par adventices affectant 20 hectares du domaine de [Etablissement 2], alors :
« 3°/ que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu ; que, dans leurs écritures d'appel, le GFA Evergreen et M. [H] ont fait valoir que la présence des adventices « fait désormais obstacle aux cultures d'été et de printemps (tournesols et autres) dont la montée en graine est concomitante avec celle desdits adventices » ; que, pour écarter tout manquement de la SAFER au titre de son devoir de conseil, la cour d'appel a retenu que les exposants ne démontraient pas que « la présence de mauvaises herbes est anormale et empêche l'exploitation du fonds » et que « les céréales et les fourragères peuvent être cultivées » ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le GFA Evergreen et M. [H] n'avaient pas comme projet d'exercer des cultures d'été et de printemps sur la partie du domaine affectée d'une pollution par adventices et si la SAFER s'était renseignée sur les besoins du GFA Evergreen et de M. [H] et avait informés ceux-ci de l'impossibilité d'exploiter des cultures de printemps et d'été, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter le manquement de la SAFER à son devoir de conseil, et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
4°/ que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu ; que, dans leurs écritures d'appel, le GFA Evergreen et M. [H] ont indiqué qu'ils étaient régulièrement contraints de faire procéder à des broyages systématiques des adventices pour éviter leur propagation, de sorte qu'ils devaient faire face à d'importants coûts d'entretien des parcelles ; que, pour écarter tout manquement de la SAFER au titre de son devoir de conseil, la cour d'appel a retenu qu' « il peut être remédié à la pollution des sols par adventices dans le cadre d'un entretien normal des terres, dans le cadre d'une rotation des cultures » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet entretien des terres par rotation des cultures n'engendrait pas des coûts supplémentaires pour le GFA Evergreen et M. [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
15Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu.
16Pour rejeter les demandes indemnitaires du GFA et de M. [H], l'arrêt retient que la pollution plastique du domaine de [Etablissement 1] était visible lors de la vente même pour un profane et qu'ils n'avaient pas indiqué à la SAFER qu'ils souhaitaient mener un projet de culture de plantes fourragères, que la piste d'entraînement pour chevaux, créée sur le domaine du [Etablissement 2], existait antérieurement à la vente et qu'elle était visible sur des photographies aériennes accessibles sur des sites internet grand public et qu'il pouvait être remédié à la pollution des sols par adventices d'une partie du domaine du [Etablissement 2] dans le cadre d'un entretien normal des terres et par une rotation des cultures.
17En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SAFER avait indiqué, dans les promesses d'achat, participer aux opérations en qualité de « vendeur professionnel », ce dont il résultait qu'elle était tenue de s'informer sur l'adéquation entre le bien proposé et l'usage qui en était prévu par le GFA et M. [H], la cour d'appel a violé le texte susvisé.