Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 25-11.658

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 15. Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu. 16. Pour rejeter les demandes indemnitaires du GFA et de M. [H], l'arrêt retient que la pollution plastique du domaine de [Etablissement 1] était visible lors de la vente même pour un profane et qu'ils n'avaient pas indiqué à la SAFER qu'ils souhaitaient mener u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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