Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 22-21.554
ECLI:FR:CCASS:2024:C100639
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile et l'article 1074-3 du même dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-259 du 25 février 2022 ; 1. Selon le premier de ces textes, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Selon le second, la décision qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 3. Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 2022), statuant sur les conséquences du divorce de Mme [B] et de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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