Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 23-17.367
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00017
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée les 4 et 5 avril 2023. 3. En conséquence, le pourvoi, formé le 14 juin 2023, par M. [Y] et Mme [U], n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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