Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La fédération fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors « qu'a qualité pour agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral ; que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci, notamment en participant à la négociation du protocole préélectoral et en présentant des listes de candidatures aux élections professionnelles ; qu'en considérant que la FGTA-FO, qui constitue une fédération regroupant plusieurs syndicats, n'avait pas qualité pour contester les élections de la délégation du personnel du comité social et économique de l'établissement de Lillers de la société Terreos dès lors qu'il existait un syndicat FO Terreos présent dans l'entreprise, le tribunal judiciaire a violé les articles 32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail :
5Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci.
6Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu en application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du même code l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière.
7Pour dire irrecevable la demande de la fédération tendant à l'annulation de l'élection de candidats comme membre titulaire et suppléant du comité, le tribunal, après avoir énoncé que le syndicat FO Tereos est présent dans l'entreprise et que c'est lui qui a présenté des candidats, en déduit que seul ce syndicat avait qualité pour contester l'élection des deux élus en cause.
8En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.