Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire que l'action et les demandes formées au visa de l'article L. 225-252 du code de commerce et celles formées à titre personnel sont devenues irrecevables, alors « que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures ; qu'au cas présent, en jugeant que, dans la mesure où Mme [N], bien qu'associée au moment de l'introduction de l'instance, avait perdu cette qualité à compter du 1er juillet 2019, elle n'aurait plus qualité à agir à compter de cette date et que son action serait ainsi devenue irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce :
5Il résulte de la combinaison de ces textes que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l'action par celui qui l'a initiée.
6Pour déclarer irrecevable l'action et les demandes formées par Mme [N] sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce, l'arrêt retient que celle-ci a perdu la qualité d'associé de la STM le 1er juillet 2019 à la suite de l'annulation de ses actions consécutivement à leur rachat et en déduit qu'elle n'a plus, à la date à laquelle la cour statue, qualité pour représenter la STM.
7En statuant ainsi, alors que Mme [N] avait la qualité d'associé de la STM lors de la demande introductive d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.