Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
3M. [Z] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer l'insuffisance d'actif de la société Biosph'air évolution et de rejeter sa demande de délais de paiement, alors :
« 1°/ que lorsqu'une condamnation au titre de l'insuffisance d'actif a été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt de ce chef ; que la preuve de chacune des fautes de gestion commises personnellement par le dirigeant poursuivi reste essentielle à la condamnation, étant précisé que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut pas prospérer contre un dirigeant ayant simplement fait preuve de négligence ; que peut constituer une faute de gestion du dirigeant, susceptible d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif, le défaut de comptabilité régulière de la société et notamment le fait de ne pas inscrire dans les comptes une provision pour risques dès lors qu'un tel risque s'avère probable, sous réserve qu'il soit dûment établi par le demandeur à l'action ; que pour conclure à l'existence d'une faute de gestion imputable à M. [Z] résidant dans le fait d'avoir tenu une comptabilité inexacte faute d'inscription d'une provision pour risques, la cour d'appel s'est bornée à affirmer de manière générale que "l'exécution d'une décision frappée d'appel se fait aux risques de celui qui poursuit l'exécution conformément à l'article L. 110-10 du code des procédures civiles d'exécution" et que "M. [Z] était informé par son propre conseil de ce que même dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire des questions seraient posées concernant le sort des sommes concernant le litige avec la société Delphin France, et notamment le fait qu'elles n'étaient plus disponibles alors que lesdites sommes avaient été obtenues à titre provisoire" ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que la probabilité du risque de restitution de la créance à la société Delphin France commandait l'inscription d'une provision pour risques dans la comptabilité de la société Biosph'air Évolution, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
2°/ que la preuve de chacune des fautes de gestion commises personnellement par le dirigeant poursuivi reste essentielle à la condamnation pour insuffisance d'actif ; que peut constituer une faute de gestion du dirigeant, susceptible d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif, la poursuite abusive d'une activité déficitaire, sous réserve qu'elle soit dûment établie par le demandeur à l'action ; que pour conclure à l'existence d'une faute de gestion imputable à M. [Z] résidant dans le fait d'avoir poursuivi une activité déficitaire, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "sur la période querellée, le bailleur de la société Biosph'air Évolution, c'est-à-dire M. [Z], a procédé à des virements supplémentaires au titre des loyers ( )" et qu' "en procédant de la sorte et en continuant son activité malgré l'absence de trésorerie, M. [Z] a maintenu en activité la société Biosph'air Évolution ce qui ne pouvait qu'augmenter le passif de la société" ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser la poursuite d'une activité déficitaire, qui ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
3°/ que la faute de gestion imputée au dirigeant doit, pour justifier l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, être en lien de causalité direct avec l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M. [Z] à payer le montant de l'insuffisance d'actif, que le remboursement anticipé du prêt souscrit le 9 février 2012 pour réaliser des travaux d'aménagement d'un bâtiment à usage professionnel a permis un paiement préférentiel d'un créancier de la société Biosph'air Évolution et de lever les hypothèques prises sur le domicile de M. [Z] et de son épouse, ce qui démontrait un usage de l'argent contraire à l'intérêt social de la société Biosph'air Évolution, sans préciser en quoi le remboursement litigieux, qui avait diminué tant le passif que l'actif, avait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
4°/ que la faute de gestion imputée au dirigeant doit, pour justifier l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, être en lien de causalité direct avec l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en affirmant, pour condamner M. [Z] à payer le montant de l'insuffisance d'actif, que "le remboursement des compte-courants d'associés (tandis) que la trésorerie était basse démontre également que l'appauvrissement de la société ne pouvait qu'intervenir au terme de ces différents mouvements", sans préciser en quoi le remboursement des compte-courants d'associés, qui avait diminué tant le passif que l'actif, avait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
5°/ que la faute de gestion imputée au dirigeant doit, pour justifier l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, être en lien de causalité direct avec l'insuffisance d'actif constatée ; que pour condamner M. [Z] à payer le montant de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que l'absence de provision concernant les sommes reçues à titre provisoire en exécution du jugement du tribunal de commerce de Dijon du 2 mai 2019, "étant rappelé que l'exécution provisoire d'une décision de justice se fait toujours aux risques et périls de la personne qui l'exécute, a eu pour effet de présenter une comptabilité erronée mais aussi d'éviter de bloquer les sommes qui auraient pu être rendues suite à l'arrêt d'appel, fait qui s'est réalisé", pour en déduire globalement "qu'en ignorant les règles de la comptabilité, mais aussi en gérant la trésorerie de la société Biosph'air Evolution comme si elle était la sienne et non celle d'une personne morale a, de fait, généré l'insuffisance d'actifs aujourd'hui constatée" ; que par motif éventuellement adopté, elle a affirmé que "l'existence de produits exceptionnels non justifiés témoignant de l'existence d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière a conduit à la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire" ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir en quoi l'absence d'inscription comptable d'une provision pour risque avait concrètement contribué à l'insuffisance d'actif de la société Biosph'air Evolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
4Après avoir constaté que le dirigeant avait connaissance de la situation, mais aussi du risque encouru à raison du défaut d'inscription dans les comptes de la société Biosph'air évolution d'une provision pour risque au titre des sommes reçues à titre provisoire en exécution d'une décision frappée d'un appel, dont il avait été averti par son conseil, l'arrêt retient que l'absence de constitution d'une telle provision a eu pour effet la présentation d'une comptabilité inexacte donnant une image faussée de la situation de la société, caractérisant une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Il retient ensuite que la précipitation dans le remboursement d'un prêt non échu de même que la souscription d'un nouveau prêt pour rembourser les comptes courants d'associés du dirigeant et de son épouse, au lieu d'abonder la trésorerie, démontrent un usage des biens de la société contraire à l'intérêt de la société dont l'exploitation était déjà déficitaire. Il retient enfin que le dirigeant, en poursuivant abusivement une exploitation déficitaire, alors qu'il avait privé la société de toute trésorerie, a constitué le passif.
5En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence de fautes imputables au dirigeant et le lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance d'actif, a légalement justifié sa décision.
6Le moyen n'est donc pas fondé.