Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2026, n° 24-22.135
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00441
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, le tribunal peut être saisi par le liquidateur, par le ministère public ou par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action, après une mise en demeure restée sans suite. Il en résulte que l'action ouverte aux créanciers contrôleurs est subsidiaire et que, dès lors que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif a été engagée par le liquidateur, les contrôleurs n'ont qualité ni pour agir ni pour intervenir, fût-ce à titre accessoire
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