Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 mars 2022, n° 20-22.444
ECLI:FR:CCASS:2022:C100199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée
Articles du code civil visés
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