ECLI:FR:CCASS:2026:CO00118
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile et L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce, qu'un tiers justifie d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice personnel qui aurait été causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 2024) et les productions, le groupe Debroas est constitué des sociétés UCPS, Paveyrol, Maison Guinou, Paveyrol diffusion, Salaison artisanale les Saboias, Salaisons Debroas, et Salaisons de Beaume-Drobie (les sociétés).
2Les comptes de ces sociétés, à l'exception des sociétés Paveyrol et Paveyrol diffusion, faisaient l'objet d'une mission de contrôle confiée à la société Safigec audit, devenue la société Numans audit, et à M. [L], commissaires aux comptes, lesquels les ont approuvés sans réserve pour les exercices 2008 à 2020.
3Le 4 mai 2022, soutenant que la société Safigec audit et M. [L] avaient commis des fautes dans l'exercice de leur mandat de commissaire aux comptes, les sociétés les ont assignés en paiement de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices. La société Safigec audit et M. [L] ont opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir des sociétés Paveyrol diffusion et Paveyrol.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Par leur premier moyen, les sociétés Paveyrol diffusion et Paveyrol font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors « que le tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes a qualité à agir en responsabilité contre le commissaire aux comptes, dès lors que le manquement à la diligence professionnelle imputé à ce dernier lui a personnellement causé un dommage ; qu'en l'espèce, la société Paveyrol diffusion soutenait que les manquements du commissaire aux comptes avaient causé un préjudice personnel à chacune des sociétés du groupe Debroas, et donc lui avait notamment personnellement causé un dommage, en affectant la régularité de ses comptes et en l'empêchant de recouvrer ses créances contre la société Paveyrol ; qu'en déclarant pourtant la société Paveyrol diffusion irrecevable à agir, faute de qualité, au prétexte que la société Paveyrol diffusion qui ne leur avait confié aucun mandat est dépourvue de qualité pour agir à l'encontre de la société Safigec audit et de M. [L] au titre de leur responsabilité professionnelle de commissaire aux comptes", la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
6Par leur deuxième moyen, pris en sa troisième branche, les sociétés Paveyrol diffusion et Paveyrol font le même grief à l'arrêt, alors « que le tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes a qualité à agir en responsabilité contre le commissaire aux comptes dès lors que le manquement à la diligence professionnelle imputé à ce dernier lui a personnellement causé un dommage ; qu'en l'espèce, la société Paveyrol soutenait qu'ayant été victime directe des détournements de [A] [C], non décelés par le commissaire aux comptes, elle avait un intérêt à agir direct, que ne contestaient d'ailleurs pas ses adversaires, et, partant, qualité à agir ; qu'en déclarant pourtant la société Paveyrol irrecevable à agir, faute de qualité, au prétexte que la société Paveyrol n'a pas non plus qualité à agir en responsabilité professionnelle contre la société Safigec audit et M. [L] qui n'étaient pas ses commissaires aux comptes, au titre des exercices 2008 à 2020 inclus", la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce :
7Selon le premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Aux termes du second, les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
8Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un tiers justifie d'un intérêt à agir en responsabilité à l'encontre d'un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice personnel qui aurait été causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions.
9Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité civile formée par les sociétés Paveyrol diffusion et Paveyrol à l'encontre de la société Safigec audit et de M. [L], l'arrêt retient qu'elles n'ont pas confié de mandat de commissaire aux comptes à ces derniers.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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