CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 23-21.835
ECLI:FR:CCASS:2026:C100142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation
Articles du code civil visés
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