Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 janvier 2020, n° 19-11.863

5Il résulte de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 que l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation de pouvoirs de celui-ci, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation dont il est demandé le respect.

6La cour d'appel a relevé que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac qui avait, le 28 avril 2014, autorisé le syndic à agir contre l'ASL et la société Georges V-Nexity pour "non-respect des statuts" et fermeture de la voie Palestra, n'avait délivré qu'une autorisation limitée quant aux personnes visées.

7Elle a ensuite constaté que l'assemblée générale de ces copropriétaires avait, le 3 juin 2016 (en réalité le 3 mai 2016), donné mandat au syndic d'agir en justice en vue de faire retirer l'arceau litigieux et faire valoir les droits de passage et d'accès au parking de la résidence Le Cannet le Lac.

8Ayant retenu à bon droit qu'il n'est pas imposé que, dans l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par une assemblée générale, l'identité des personnes à assigner soit précisée, dès lors qu'elle est déterminable, elle a pu en déduire que l'autorisation donnée au syndic de la résidence Le Cannet le Lac était valable, dès lors que l'action devait être dirigée à l'encontre de l'ASL et des personnes qui avaient installé l'arceau ou qui s'opposaient à son enlèvement.

9La critique relative à l'autorisation donnée au syndic et l'habilitant à interjeter appel s'attaque à un motif surabondant.

10Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile :

12Il résulte de ces textes que les associations syndicales libres, qui sont administrées par un syndicat et dont les statuts définissent les règles de fonctionnement, peuvent agir en justice dès lors qu'elles ont accompli les formalités de publicité nécessaires pour leur conférer la personnalité juridique, que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé et qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir.

13Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac, l'arrêt retient qu'en sa qualité de membre de l'ASL, ce syndicat a un intérêt à agir pour obtenir le respect des actes constitutifs de la zone d'aménagement concertée, dans la mesure où les copropriétaires composant ce syndicat ne peuvent circuler librement sur la voie Palestra qui a été obturée par un arceau, ce qui limite les possibilités d'accès à la zone d'aménagement concertée et à la résidence Le Cannet le Lac, la circulation des véhicules de sécurité et l'accès au parking occupant la parcelle [...].

14L'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 reconnaît aux associations syndicales libres le droit d'agir en justice. Elles sont, à cette fin, représentées par leur président.

15A la différence de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit expressément que les copropriétaires peuvent exercer seuls les actions concernant la copropriété, aucune disposition de l'ordonnance précitée ne donne qualité aux membres de l'association syndicale libre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l'association.

16Les règles de fonctionnement des associations syndicales libres sont déterminées par les statuts. Il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les syndicats membres de l'ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place.

17Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l'ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.

18Dès lors, la cour d'appel, en retenant que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac avait qualité à agir pour obtenir la rétrocession de la parcelle [...] au profit de l'ASL, a violé les textes susvisés.

19Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

20La cassation prononcée n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il n'y a pas lieu à renvoi.