Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-14.085
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00388
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le document d'information précontractuel contient les informations prescrites par les dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le franchiseur n'avait pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise et si cette information n'aurait pas dissuadé le franchisé de contracter
Articles visés
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