Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [I] et M. [W] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, en ce compris celles tendant à condamner la société Ucar à leur payer des dommages et intérêts d'un montant total de 349 896,90 euros en réparation des différents préjudices qu'ils ont subis, alors « que la fourniture d'un document d'information précontractuelle conforme aux exigences de l'article L. 330-3 du code de commerce ne suffit pas à écarter tout manquement commis par le franchiseur lors de la période précédant la conclusion dudit contrat, notamment la réticence dolosive ; qu'en se bornant à contrôler la sincérité des informations effectivement transmises aux consorts [I] et [W], sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Ucar n'avait pas sciemment gardé le silence sur d'autres informations déterminantes du consentement du franchisé, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Aux termes du premier de ces textes, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Selon le second, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6Pour rejeter les demandes de Mme [I] et M. [W], l'arrêt relève que le document d'information précontractuel (DIP) remis par la société Ucar à Mme [I] le 8 octobre 2012 est conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, qu'il présente l'état général du marché de la location courte durée de véhicules de façon suffisante, que la société Ucar y a, de surcroît, mentionné le nombre d'entreprises ayant, dans les douze mois antérieurs, cessé de faire partie du réseau en raison de l'expiration ou de la résiliation des contrats ou de la cession du fonds de commerce, ainsi qu'en raison d'une procédure collective, et que le DIP contient enfin, outre les investissements prévisibles avant le commencement de l'exploitation, le chiffre d'affaires moyen par véhicule déclaré par les agences franchisées, le coût mensuel moyen de la flotte déclaré par les agences franchisées et le parc de véhicules à financer. Il retient que Mme [I] et M. [W] ne démontrent donc pas en quoi ils auraient eu communication d'informations insincères du franchiseur, ne leur permettant pas d'apprécier la pertinence économique de l'opération, ce qui leur aurait causé préjudice.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Ucar n'avait pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du DIP et avant la signature du contrat de franchise et si cette information n'aurait pas dissuadé la société Rouen Sud avenir location de contracter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.