Vu l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et l'article 325-5 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction en vigueur entre le 31 décembre 2007 et le 10 mai 2017 :
12Il résulte de ces textes que les conseillers en investissements financiers (CIF) doivent agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients, exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs, veiller à comprendre les instruments financiers qu'ils proposent ou recommandent et veiller à ce que toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
13Pour rejeter la demande de la société Key Feature pour manquement à l'obligation d'information de la société Haenggi, l'arrêt retient qu'un placement financier est aléatoire par nature, ce que rappelle le rapport de préconisation remis à l'investisseur et signé par lui, que le CIF n'est tenu que d'une obligation de moyen, de sorte que sa responsabilité ne peut être mise en cause au seul motif que l'investissement se serait révélé finalement défaillant ou n'aurait pas permis à l'investisseur de réaliser le rendement escompté. Il ajoute que la société Key Feature a reçu, de la société Haenggi, avant de régulariser sa souscription de l'investissement, une documentation sur le groupe Maranatha, un rapport de préconisation et les statuts de la SCA Hôtelière Capi Paris PtR dans laquelle elle devait devenir associée, la documentation précisant bien l'objet de l'investissement, à savoir le refinancement de la dette liée à l'acquisition de l'hôtel [7], sans que
la société Key Feature n'établisse qu'elle aurait été informée de ce que la SCA aurait été elle-même propriétaire des murs, la référence, dans la lettre de préconisation, à un modèle économique reposant sur l'achat de murs et de fonds de commerce, et à un actif tangible, à savoir l'hôtel [7], n'étant pas à cet égard suffisant au regard de l'objet social tel qu'il vient d'être rappelé et pouvait, de surcroît, être compris par M. [W], gérant de la société Key Feature et investisseur averti.
14En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'information fournie par la société Haenggi, y compris celle rédigée et fournie par le groupe Maranatha, était exacte, claire et non trompeuse, faisant clairement apparaître que la SCA dans laquelle elle proposait à son client d'investir n'était pas propriétaire de l'actif immobilier dont elle refinançait la dette, que le capital n'était pas garanti et que la société Maranatha consentait des promesses de rachat d'actions à tous les investisseurs dans les différentes SCA du groupe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.