CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 mai 2025, n° 23-22.573
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00269
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'existence d'une faute détachable de ses fonctions, qui s'entend d'une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, constitue une condition de fond et non de recevabilité de l'action en responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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