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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-14.077

ECLI:FR:CCASS:2021:C200753

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute. Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui déclare une société, exploitant actuel d'un établissement au sein duquel la victime d'une maladie professionnelle a travaillé avant sa reprise, recevable en son action, aux motifs que c'est à cette société qu'ont été imputées les conséquences financières de la maladie professionnelle et que la caisse ne pouvait valablement lui opposer un défaut de qualité alors qu'elle a considéré que la société était l'employeur en lui imputant les conséquences de la décision de prise en charge, ces motifs étant impropres à établir que la société avait été l'employeur de la victime

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2020), M. [G] (la victime), ancien salarié de la société Cegedur Péchiney sur le site de [Localité 1] Juigné en qualité d'ouvrier polyvalent de 1972 à 1992, a souscrit, le 26 janvier 2015, une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome malin pleural que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 30 des maladies professionnelles).

2La société Constellium Montreuil Juigné (la société), exploitant actuel de l'établissement de [Localité 1] Juigné au sein duquel la victime a travaillé, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la société recevable, alors :

« 1°/ que seul l'employeur a qualité pour solliciter l'inopposabilité d'une décision de prise en charge ; qu'en décidant que la société Constellium Montreuil Juigné avait qualité pour solliciter l'inopposabilité de la décision sans constater que celle-ci avait été l'employeur de la victime, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

2°/ que l'imputation de dépenses aux compte employeur est impropre à conférer à une société qui n'est pas employeur, qualité pour solliciter l'inopposabilité d'une décision de prise en charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

5Selon le premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé.

L'obligation d'information, qui incombe à la caisse en application du deuxième de ces textes, ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.

Selon le troisième de ces textes, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.

6Il résulte de ces textes que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute.

7Pour déclarer la société recevable en son action, l'arrêt relève que c'est à elle qu'ont été imputées les conséquences financières de la maladie de la victime et que la caisse ne saurait valablement soutenir un défaut de qualité du fait que la société ne serait pas l'employeur de la victime alors même qu'elle a considéré qu'elle était l'employeur en lui imputant les conséquences de la décision de prise en charge.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société avait été l'employeur de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne la société Constellium Montreuil Juigné aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Constellium Montreuil Juigné et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-14.077 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200753 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7A7WZEH6