CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 juillet 2024, n° 23-10.013
ECLI:FR:CCASS:2024:C300418
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance
Articles du code civil visés
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