Vu les articles 578 du code civil, 31 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
17Aux termes du premier de ces textes, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
18Aux termes du deuxième, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
19Il résulte du troisième que toute personne a droit à un recours effectif au juge.
20Si les statuts peuvent réserver le droit de vote aux associés sur les questions autres que celles relatives à l'affectation des bénéfices (Com., 31 mars 2004, pourvoi n° 03-16.694, Bull. civ. IV, n° 70), ils ne peuvent, en revanche, priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
21Pour déclarer irrecevable l'action de MM. [M] et [H], l'arrêt retient que l'article 19 VIII des statuts énonçait que les usufruitiers étaient irrecevables à contester toute décision collective quelque soit sa forme, à la seule exception des décisions collectives portant sur l'affectation des résultats et que, les demandes d'annulation de la deuxième résolution de l'assemblée générale mixte du 6 décembre 2017 et des décisions relatives à l'augmentation de capital ne portant pas sur l'affectation des résultats, elles ne pouvaient être contestées par les usufruitiers, sans qu'il y ait lieu de rechercher si celles-ci étaient susceptibles d'avoir une incidence indirecte sur leur droit de jouissance.
22En statuant ainsi, en se fondant sur une clause statutaire de nature à priver l'usufruitier de son droit de contester des délibérations susceptibles de porter une atteinte directe à son droit de jouissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.