Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-11.871
ECLI:FR:CCASS:2020:C200585
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, peut notamment porter sur le caractère professionnel de celle-ci. La circonstance que la décision lui soit déclarée inopposable, en raison de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, ne prive pas d'objet la contestation, par l'employeur, du caractère professionnel de la rechute
Articles du code de la sécurité sociale visés
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