Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 janvier 2025, n° 22-20.526

6M. [E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir des juridictions luxembourgeoises, alors :

« 1°/ que la demande de sursis à statuer n'est pas tardive lorsqu'elle est soulevée en appel, en réponse à un moyen nouveau en appel ; qu'au cas présent, la société Trimax et M. [E] faisaient valoir dans leurs conclusions que le juge est tenu de rechercher la date à laquelle le plaideur qui soulève une exception de procédure a eu connaissance du fait générateur de cette exception et que la demande de sursis à statuer qu'ils formaient était, en l'espèce, la réponse à un nouveau moyen qui n'avait été développé qu'en cause d'appel par les appelants ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne peut déclarer irrecevable une demande de sursis à statuer formulée la première fois en cause d'appel sans préalablement rechercher si cette demande n'a pas été effectuée en réponse à un moyen nouveau soulevé par la partie adverse en cause d'appel ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société Trimax et M. [E] avaient eu connaissance de la saisine de la juridiction luxembourgeoise appelée à statuer sur les demandes formées par la société OCM à l'encontre de Monsieur [E] avant l'audience du juge des référés français, et ce pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par la société Trimax et M. [E] ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement recherché si cette demande n'avait pas été elle-même effectuée en réponse à un moyen nouveau soulevé par la partie adverse en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 74 du code de procédure civile. »

10M. [E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de la société Trimax développement, alors :

« 1°/ que lorsqu'une opération de fiducie porte sur les parts d'une société, le constituant et son dirigeant conservent nécessairement un lien de droit avec ladite société ; qu'en effet, le fiduciaire se voit confier des intérêts, qu'il doit rendre compte de sa gestion et que le transfert de propriété de cette propriété dégradée que réalise la fiducie n'est que temporaire ; que, par suite, en pareille hypothèse, le constituant et son dirigeant ont un intérêt à agir pour voir désigner, si les conditions en sont par ailleurs réunies, un administrateur provisoire de la société dont les parts sont l'objet de la fiducie ; qu'au cas présent, la cour d'appel, tout en rappelant l'exigence de l'existence d'un "lien de droit" entre le demandeur à la désignation d'un administrateur provisoire et la société visée par cette administration provisoire, a retenu qu'en l'espèce, ce lien ferait défaut dès lors que "à la date de la demande de désignation d'un administrateur provisoire à la société Trimax développement, M. [E] n'en était plus président, sa révocation [intervenue après la mise en oeuvre de la fiducie] étant intervenue le 27 janvier 2022" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'un lien de droit persistait nécessairement, du fait de la nature spécifique de la fiducie-sûreté, entre les demandeurs à la désignation d'un administrateur provisoire (la société Trimax et M. [E]), d'une part, et la société Trimax développement, d'autre part, la cour d'appel a violé l'articles 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 2011, 2017, 2022 et 2030 du code civil ;

2°/ que lorsqu'une opération de fiducie porte sur les parts d'une société, le constituant et son dirigeant ont nécessairement intérêt à agir afin de demander la désignation d'un administrateur provisoire de ladite société ; que la communauté d'intérêt devant exister, entre le demandeur à la désignation et la société à administrer, pour justifier la recevabilité de la demande de désignation d'administrateur provisoire, existe en effet nécessairement entre le constituant (et son dirigeant) et la société dont les parts sont mises en fiducie, celles-ci étant uniquement confiées, et non irrévocablement transférées, dans le cadre d'un contrat comportant des termes et conditions garantissant le maintien de ladite communauté d'intérêt ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la fiducie garantirait toujours, à la date de la saisine du juge, soit le paiement de la créance garantie (OBSA), soit, en cas d'annulation des OBSA, la restitution des sommes versées par les souscripteurs d'OBSA, de sorte que, selon elle, tant que persisterait la cause de la constitution de la fiducie-sûreté, l'intérêt à agir des demandeurs à la désignation d'un administrateur provisoire ne serait pas caractérisé ; qu'en statuant ainsi, cependant que, y compris dans l'attente du dénouement de l'opération garantie par la conclusion du contrat de fiducie, le constituant conserve un intérêt éminent à garder un regard attentif sur le bien objet de la fiducie, la cour d'appel a violé l'articles 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 2011, 2017, 2022 et 2030 du code civil ;

3°/ que lorsqu'une opération de fiducie porte sur les parts d'une société, le constituant et son dirigeant ont nécessairement intérêt à agir afin de demander sans attendre la désignation d'un administrateur provisoire de ladite société et de sécuriser ainsi leurs droits sur un bien ; que l'espérance légitime de voir l'opération se dénouer sans appréhension définitive des parts sociales au bénéfice du créancier constitue en effet un bien au sens des droits fondamentaux ; qu'au cas présent, en déclarant irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, l'action intentée par la société Trimax et M. [E] afin d'obtenir la nomination d'un administrateur provisoire de la société Trimax développement, dont les titres détenus par la société Trimax avaient fait l'objet d'une fiducie et dont M. [E] assumait la direction avant d'en avoir été évincé postérieurement à la mise en oeuvre de la fiducie, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance qu'il était ainsi porté atteinte à un bien, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention. »