Cour de cassation, première chambre civile (Formation plénière de chambre), 2 mars 2022, n° 20-20.185
ECLI:FR:CCASS:2022:C100303
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le conseil de l'ordre d'un barreau est compétent pour règlementer le port et l'usage de la robe d'avocat, en l'absence de dispositions législatives spécifiques et à défaut de dispositions règlementaires édictées par le Conseil national des barreaux. A ce titre, il peut interdire le port, avec la robe, de tout signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique
Articles du code de procédure civile visés
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