Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 septembre 2026, n° 24-20.689

5La société 3BBB conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les demanderesses au pourvoi sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt en ce qu'il a accueilli une demande en révocation de l'ordonnance de clôture sur laquelle les parties s'étaient accordées.

6L'arrêt relève que l'association Wimbi Foundation et la société Wimbi Boats ont conclu en dernier lieu le 14 avril 2023, que la clôture est intervenue à la date initialement prévue, soit le 18 avril 2023, que la société 3BBB a déposé des conclusions en réplique le 24 avril 2023 et qu'à l'audience qui s'est tenue le 25 avril 2023, les parties se sont accordées sur la révocation de l'ordonnance de clôture pour accueillir les conclusions en réplique de la société 3BBB, laquelle a, dès lors, abandonné ses conclusions d'incident tendant au rejet de conclusions tardivement communiquées de l'association Wimbi Foundation et de la société Wimbi Boats.

7Dès lors, ces dernières, qui n'allèguent pas avoir demandé à la cour d'appel la réouverture des débats, sont sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli la demande de révocation, reçu les conclusions de la société 3BBB notifiées le 24 avril 2023 et prononcé à nouveau la clôture à la date des débats le 25 avril 2023.

8Le moyen est, dès lors, irrecevable.

9L'association Wimbi Foundation et la société Wimbi Boats font grief à l'arrêt, d'une part, de juger que la preuve n'était pas rapportée de ce que le dépôt de la marque semi-figurative « Wimbi boats » n° 4137584 a été effectué par l'association OpenID Europe ou par une quelconque association disposant de la personnalité morale, ni de ce que l'association OpenID Europe a été la titulaire originelle de ladite marque et, d'autre part, quant à la fin de non-recevoir, de déclarer irrecevables les demandes formées au titre de la marque semi-figurative française « Wimbi boats » n° 4137584, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, pour déclarer irrecevables les demandes formées au titre de la marque semi-figurative française "Wimbi Boats" n° 4137584, la cour d'appel retient que l'association Wimbi Foundation ne disposant pas de la personnalité juridique et n'ayant pas de réelle existence lors du dépôt de la marque, elle n'avait pu l'intégrer dans son patrimoine ni n'avait donc pu la transmettre, de sorte que les transmissions ultérieures n'avaient pu produire d'effet et que la société Wimbi Boats ne démontrait pas, dans ces conditions, qu'elle était titulaire de cette marque ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a, ce faisant, nié l'existence du droit invoqué en demande, laquelle existence n'était pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »

10La société 3BBB conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable, voire contraire aux écritures en appel de l'association Wimbi Foundation et de la société Wimbi Boats.

11Cependant, d'une part, est de pur droit le moyen soutenant que la personne inscrite comme titulaire d'une marque sur le registre national des marques est recevable à agir en contrefaçon de cette marque, d'autre part, l'association Wimbi Foundation et la société Wimbi Boats ayant soutenu, dans leurs écritures d'appel, que, sur le fondement des articles L. 713-1 à L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, les titulaires de la marque « Wimbi boats » n° 4137584 étaient recevables à agir en contrefaçon de cette marque, le moyen n'est pas contraire à leurs écritures d'appel.

12Le moyen est, dès lors, recevable.

Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 713-1 et L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle :

13Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

14Selon le second, l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.

15Selon le troisième, l'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.

16Il en résulte que l'action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié.

17Pour déclarer la société Wimbi Boats irrecevable à agir en contrefaçon de la marque semi-figurative « Wimbi boats » n° 4137584, l'arrêt, après avoir relevé qu'elle prétendait avoir acquis cette marque de la société civile Wimbi, laquelle l'aurait elle-même acquise le 27 mars 2020 de la société Wimbi Foundation, déposante de la marque, retient que, faute d'être titulaire de la personnalité morale au jour du dépôt de la demande d'enregistrement, cette dernière n'avait alors ni la qualité ni la capacité à agir et n'avait pu intégrer la marque dans son patrimoine ni, par voie de conséquence, la transmettre, de sorte que les cessions invoquées n'ont pu avoir produit d'effets et que la société Wimbi Boats ne démontre pas qu'elle est titulaire de cette marque.

18En statuant ainsi, alors que la société Wimbi Boats se prévalait de sa qualité d'actuelle titulaire de la marque, inscrite au registre national des marques, la cour d'appel, qui a statué sur l'existence du droit invoqué, ce qui relève de l'examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l'action, a violé le texte susvisé.