CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 novembre 2024, n° 23-13.884
ECLI:FR:CCASS:2024:C300617
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès de cette action
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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