RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 février 2020, n° 18-22.123
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00244
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une action concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une unité économique et sociale (UES), elle doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble des sociétés de l'UES
Articles du code du travail visés
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