CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-15.931
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00253
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société
Articles du code de commerce visés
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