Ce que soutenait le demandeur
7M. [J] [R] et Mme [O] [R] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes de condamnation formées à l'encontre de Mme [I] [L] pour le compte de la société [R] dans le cadre de l'action sociale ut singuli, alors que « l'action sociale ut singuli ne présente aucun caractère subsidiaire ; qu'en se bornant à retenir, pour juger irrecevable, pour défaut d'intérêt, l'action ut singuli exercée par les associés en réparation du préjudice subi par la société, que "l'action sociale ut singuli, exercée par les associés pour le compte de la société, est traditionnellement considérée comme une action subsidiaire" et que "M. [J] [R] et Mme [O] [R] ont agi pour le compte de la société en même temps que cette dernière, afin de solliciter l'indemnisation du même préjudice", quand les associés sont investis d'un droit propre d'agir en justice en réparation du préjudice subi par la société, qui n'est pas affecté par le seul exercice de son action par la société elle-même, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce :
8Selon le premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
9Selon le second, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.
10Il en résulte que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société.
11Pour déclarer irrecevable l'action ut singuli exercée par M. [J] [R] et Mme [O] [R] à l'encontre de Mme [L], l'arrêt, après avoir énoncé que l'action sociale ut singuli, exercée par les associés pour le compte de la société, est traditionnellement considérée comme une action subsidiaire, et relevé que M. [J] [R] et Mme [O] [R] ont agi pour le compte de la société en même temps que cette dernière, afin de solliciter l'indemnisation du même préjudice, retient que, dès lors, ceux-ci ne disposent d'aucun intérêt à agir en réparation d'un préjudice dont la société elle-même sollicite déjà la réparation.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.