CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 octobre 2025, n° 24-10.405
ECLI:FR:CCASS:2025:C300445
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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