Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-20.094
ECLI:FR:CCASS:2018:C300901
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de l'ASL au titre des frais d'entretien de la voirie pour les années 1995 et 2009 incluses, l'arrêt retient que, dès lors que le passage sur le tracé de la servitude est commun aux « copropriétaires » de la résidence [...], Mme X... est tenue de partager les frais d'entretien et que, si l'ASL s'estime créancière de 7 332 272 FCP, elle ne fournit pas de ventilation claire et précise des postes ainsi totalisés, la cour n'ayant pas à se livrer à l'addition fastidieuse des sommes surlignées dans les abondants relevés produits ; Qu'en statuant ainsi, en refusant de déterminer le montant de la créance de l'ASL dont e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-20.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC300901 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NMWQHYA0