Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2018, n° 17-20.094

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de l'ASL au titre des frais d'entretien de la voirie pour les années 1995 et 2009 incluses, l'arrêt retient que, dès lors que le passage sur le tracé de la servitude est commun aux « copropriétaires » de la résidence [...], Mme X... est tenue de partager les frais d'entretien et que, si l'ASL s'estime créancière de 7 332 272 FCP, elle ne fournit pas de ventilation claire et précise des postes ainsi totalisés, la cour n'ayant pas à se livrer à l'addition fastidieuse des sommes surlignées dans les abondants relevés produits ; Qu'en statuant ainsi, en refusant de déterminer le montant de la créance de l'ASL dont e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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