Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-26.607
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00423
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article L. 3171-4 du code du travail n'était pas applicable en Polynésie française, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne produisait aucun décompte des heures supplémentaires prétendument accomplies, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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