ECLI:FR:CCASS:2023:CO00306
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation, l'arrêt retient que le contrat souscrit le 18 janvier 2011 est nul dès lors que, lors de sa souscription, la société CFMT a procédé à une déclaration incomplète de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CFMT qui soutenait que, le sinistre étant intervenu en juin 2012, le contrat dont la garantie était sollicitée était le contrat renou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 août 2021), le navire Taporo VII, appartenant à la société Compagnie française maritime de Tahiti (la société CFMT) et assuré « corps et machine » par la société QBE Insurance Limited (la société QBE), ayant la qualité d'apéritrice, et la société Helvetia assurances (la société Helvetia), ayant subi le 2 juin 2012 une avarie due à une rupture du vilebrequin du moteur, la société CFMT a assigné les 1er avril 2014 et 18 mars 2015 respectivement les sociétés QBE et Helvetia en indemnisation.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société CFMT fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit le 18 janvier 2011 avec les sociétés QBE et Helvetia, alors « qu'en confirmant l'annulation par le tribunal mixte de commerce du contrat d'assurance du 18 janvier 2011 sans répondre aux conclusions de la société CFMT soutenant que le contrat dont la garantie était sollicitée n'était pas celui du 18 janvier 2011 qui avait pris fin mais le contrat renouvelé du 14 janvier 2012 constituant un nouveau contrat, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
5Pour rejeter la demande d'indemnisation, l'arrêt retient que le contrat souscrit le 18 janvier 2011 est nul dès lors que, lors de sa souscription, la société CFMT a procédé à une déclaration incomplète de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque.
6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CFMT qui soutenait que, le sinistre étant intervenu en juin 2012, le contrat dont la garantie était sollicitée était le contrat renouvelé le 14 janvier 2012 pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et que, le fait litigieux qu'on lui reprochait de ne pas avoir déclaré spontanément ayant disparu au jour de la formation du contrat renouvelé pour 2012, cela modifiait sensiblement l'analyse juridique au regard de l'article 172-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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