ECLI:FR:CCASS:2021:CO00003
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8. Pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la société ECI, l'arrêt constate que l'article 6 de ses conditions générales d'achat prévoit, d'une part, que le contrôle des produits par l'acheteur peut donner lieu lors de la livraison à un refus de réception, d'autre part, que l'acheteur peut aussi effectuer des contrôles chez le fournisseur, pendant la fabrication, puis retient un manquement de la société ECI à ce titre. 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 6 décembre 2018), par un devis accepté du 9 juillet 2010, la société Pacific PVC (la société PVC) s'est engagée à fournir à la société Enrobage concassage et infrastructure (la société ECI) des tubes en plastique, destinés à l'enfouissement d'une ligne électrique de 90 000 volts.
2Lors des essais de mise en pression des canalisations réalisés par la société Speed, des fuites sont apparues et la société ECI a réalisé des travaux pour les localiser et tenter de réparer les désordres.
3La société PVC a déclaré le sinistre auprès de son assureur « multirisques », la société Generali.
4Soutenant que la société PVC ne lui avait pas fourni des tubes correspondant aux normes NF PN 10 et NF PN 16, la société ECI, sur le fondement de la garantie d'éviction et des articles 1147 et 1603 du code civil, a assigné en indemnisation de son préjudice les sociétés PVC et Generali, qui ont mis en cause respectivement la société Gras et Savoye, courtier en assurances, et la société Speed. À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la garantie de la société Generali ne serait pas retenue, la société PVC a recherché la responsabilité du courtier.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La société ECI fait grief à l'arrêt de condamner solidairement la société PVC et son assureur, la société Generali, à lui verser la somme de 55 545 600 francs CFP avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2002, de déclarer la société PVC tenue de réparer seulement à hauteur des deux tiers le préjudice subi par elle du fait de la livraison d'une chose non conforme et, en conséquence, de limiter à la somme de 37 030 400 francs CFP le montant des dommages-intérêts que la société PVC était condamnée à lui payer, alors « qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société ECI qui faisait valoir que les conditions générales d'achat prévoyaient, à l'article 8, une garantie contre les défauts de conception de matière, de fabrication ou de montage à la charge du fournisseur, indépendamment de toute notion de vice caché ou de non-conformité, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française :
7Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
8Pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la société ECI, l'arrêt constate que l'article 6 de ses conditions générales d'achat prévoit, d'une part, que le contrôle des produits par l'acheteur peut donner lieu lors de la livraison à un refus de réception, d'autre part, que l'acheteur peut aussi effectuer des contrôles chez le fournisseur, pendant la fabrication, puis retient un manquement de la société ECI à ce titre.
9En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société ECI, qui soutenait que l'article 8 de ses conditions générales d'achat prévoyait une garantie contre les défauts de conception, de matière, de fabrication ou de montage à la charge du fournisseur indépendamment de toute notion de vice caché, la cour d'appel, qui a retenu que le préjudice subi par la société ECI était la conséquence directe du défaut de fabrication établi à l'égard de la société PVC, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
10En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Speed, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi, la cassation n'atteignant pas le rejet des demandes formées contre elle.
11Mais il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Gras et Savoye, dont la présence est nécessaire devant la cour de renvoi.
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