ECLI:FR:CCASS:2026:SO00382
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation s'agissant des deuxième à sixième branches et est irrecevable s'agissant de la première branche.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 juin 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 20-16.217), M. [J] a été engagé en qualité de directeur, à compter du 1er juin 2007, par la société Service distribution assistance (la société SDA), devenue la société Vaipoopoo.
2Par délibération du 17 avril 2013, le conseil d'administration de la société SDA l'a nommé directeur général à compter du 1er mai 2013. Son contrat de travail en qualité de directeur salarié a été consécutivement suspendu.
3Par lettre du 26 janvier 2017, il a démissionné de ses fonctions de directeur général des sociétés SDA et Polynésie froid. Par lettre du 29 janvier 2017, son conseil a remis en cause sa démission et a proposé une rupture conventionnelle.
4Révoqué le 3 février 2017 de ses fonctions sociales de directeur général, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2017.
5Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation s'agissant des deuxième à sixième branches et est irrecevable s'agissant de la première branche.
7Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 177 000 F CFP brut le rappel de majoration pour ancienneté qu'il condamne la société SDA, devenue la société Vaipoopoo, à lui payer, et de le débouter de ses plus amples demandes portant sur le montant du rappel de prime d'ancienneté ainsi que sur l'indemnité de congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. [J] faisait valoir, élément de preuve à l'appui, que le tribunal du travail de Papeete avait indûment jugé que la suspension du contrat de travail avait suspendu la prime d'ancienneté, ''alors même que la délibération du conseil d'administration avait expressément mentionné son maintien'' ; que dès lors, en décidant que le premier juge avait à juste titre condamné l'employeur à payer au salarié la seule somme de 177 000 F CFP ''en tenant compte ( ) de la période de suspension du contrat de travail'', sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française :
8Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
9Pour limiter le montant du rappel de majoration pour ancienneté, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le premier juge a condamné l'employeur à payer de ce chef une somme de 177 000 F CFP en tenant compte de la prescription et de la période de suspension du contrat de travail.
10En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient que la suspension du contrat de travail n'avait pas suspendu la prime d'ancienneté alors même que la délibération du conseil d'administration avait expressément mentionné son maintien, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.