Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2025, n° 23-13.317

3La Polynésie française fait grief à l'arrêt de fixer une indemnité de dépréciation du surplus de la Terre [Localité 5], lot 2, par suite de l'expropriation des parcelles cadastrées section CM n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], alors :

« 1°/ que les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas ; que cette interdiction est d'ordre public et doit être soulevée d'office par la juridiction à laquelle une telle condamnation est demandée ; que ce principe général du droit s'impose à toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires ; qu'en condamnant la Polynésie française à payer aux époux [V] une indemnité de dépréciation du surplus de la terre [Localité 5] lot 2 après expropriation des parcelles CM n° [Cadastre 1] et CM n° [Cadastre 2] à hauteur de 300 francs pacifiques le m², soit 16 568 400 francs pacifique, quand cette condamnation avait déjà été prononcée par une décision du même jour, l'arrêt n° 411, rendu par la même juridiction, identiquement composée, dans un litige opposant les mêmes parties, en la même qualité, la cour d'appel de Papeete a violé le principe général du droit susvisé ;

2°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que soit allouée deux fois la même indemnisation, du même préjudice, aux mêmes parties, prises en la même qualité ; qu'en condamnant la Polynésie française à payer aux époux [V] une indemnité de dépréciation du surplus de la terre [Localité 5] lot 2 après expropriation des parcelles CM n° [Cadastre 1] et CM n° [Cadastre 2] à hauteur de 300 francs pacifiques le m², soit 16 568 400 francs pacifique, quand cette condamnation avait déjà été prononcée par une décision du même jour, l'arrêt n° 411, rendu par la même juridiction, identiquement composée, dans un litige opposant les mêmes parties en la même qualité, la cour d'appel de

Papeete a violé l'article 1355 du code civil ;

3°/ qu'au demeurant le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime s'oppose à la double réparation d'un même préjudice ; qu'en allouant aux époux [V] une indemnité de dépréciation du surplus de la terre [Localité 5] lot 2, après expropriation des parcelles CM n° [Cadastre 1] et CM n° [Cadastre 2], à hauteur de 300 francs pacifiques le m², soit 16 568 400 francs pacifiques, quand une décision du même jour, rendue par la même juridiction, identiquement composée (CA Papeete, chambre civile, expropriation, du 27 octobre 2022, RG 21/00036, arrêt n° 411) avait également alloué cette même indemnité, réparant le même préjudice né de l'expropriation au profit de mêmes propriétaires, la cour d'appel a indemnisé un préjudice déjà réparé par une autre décision et violé le principe susvisé. »

6La Polynésie française fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession et de remploi dues aux expropriés au titre de la parcelle cadastrée section CM n° [Cadastre 2], alors « qu'en se bornant à affirmer qu'« en retenant que compte tenu de la situation de l'emprise dans une zone de plus en plus attractive sur le plan touristique, de la superficie totale de la parcelle, de la valeur du sous-sol qu'il convient néanmoins de prendre en compte et des expropriations déjà intervenues dans le même secteur, le prix au m² de la terre [Localité 5] lot 2 cadastrée section CM n° [Cadastre 2] d'une superficie de 11 664 m² doit être évalué à 5 000 F CFP, soit une indemnité totale de 58 320 000 F CFP », sans indiquer sur quels termes de comparaison elle se fondait pour déterminer la valeur de la parcelle expropriée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, violant ainsi ledit article. »