Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
9M. [F] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger irrecevable la demande de nullité par voie d'exception du testament de [W] [R] du 19 décembre 1961 et en conséquence de prononcer la nullité du testament établi par Maître [I] le 19 décembre 1961 et enregistré le 16 mars 1962 en ce qu'il avait institué [U] [F] légataire universel de [W] [R], alors :
« 1°/ que M. [F] avait fait valoir (conclusions d'appel, p. 10) que la demande des consorts [G] en nullité du testament du 19 décembre 1961 était irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt irrévocable du tribunal supérieur d'appel de Papeete du 10 septembre 1964 qui, rendu entre les mêmes parties, avait rejeté la demande d'annulation du testament du 19 décembre 1961 ; qu'en s'abstenant, purement et simplement, de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
2°/ que M. [F] avait encore fait valoir (conclusions d'appel, p. 11) que la demande des consorts [G] en nullité du testament du 19 décembre 1961 était irrecevable en raison de l'exécution intégrale du testament du 19 décembre 1961 et avait produit, notamment, un protocole d'accord démontrant l'exécution du testament ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
3°/ que M. [F] avait fait valoir (conclusions d'appel, p. 11) que la demande des consorts [G] en nullité du testament du 19 décembre 1961 était irrecevable comme prescrite dans la mesure où elle avait été exercée en 1963 et avait donné lieu à l'arrêt du 10 septembre 1964 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française :
10Aux termes de ce texte, les jugements contiennent les noms des juges et éventuellement du représentant du ministère public, des avocats, les noms, professions et domiciles des parties, l'objet de la demande, l'exposition des moyens, les motifs et le dispositif.
11Pour prononcer la nullité du testament établi le 19 décembre 1961, l'arrêt retient qu'à cette date, l'état mental de [W] [R] justifiait la requête en interdiction du ministère public, et en déduit que le testament de [W] [R] n'est pas valide en ce qui concerne les stipulations faites au profit de l'appelant.
12En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [F] du 15 septembre 2020 aux termes desquelles celui-ci lui demandait de déclarer irrecevable la demande en nullité par voie d'exception du testament et, en toute hypothèse, de la déclarer prescrite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.