Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2024, n° 21-22.381

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10. Aux termes de ce texte, les jugements contiennent les noms des juges et éventuellement du représentant du ministère public, des avocats, les noms, professions et domiciles des parties, l'objet de la demande, l'exposition des moyens, les motifs et le dispositif. 11. Pour prononcer la nullité du testament établi le 19 décembre 1961, l'arrêt retient qu'à cette date, l'état mental de [W] [R] justifiait la requête en interdiction du ministère public, et en déduit que le testament de [W] [R] n'est pas valide en ce qui concerne les stipulations faites au profit de l'appelant. 12. En statuant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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