ECLI:FR:CCASS:2020:C100613
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, lorsque le juge décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité ainsi que la durée des rencontres. 5. Après avoir maintenu la résidence des enfants chez leur mère, l'arrêt décide que M. D... bénéficiera, pendant une durée d'un an, d'un droit de visite médiatisé, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Apce 92 à Nanterre, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci. 6. En statuant ainsi, sans préciser la durée des rencontres, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles 17 janvier 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. D... et de Mme S....
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. D... fait grief à l'arrêt de réserver son droit d'hébergement, de dire qu'il exercera, pendant une durée d'un an, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Apce 92, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci et que, pour la mise en place des rencontres, les père et mère devront s'adresser au secrétariat de ce service d'accueil, de dire qu'à l'issue d'un délai d'un an, le service d'accueil dressera un rapport sur le déroulement des visites et en transmettra une copie à chacun des parents et qu'il appartiendra à l'une ou l'autre des parties de ressaisir le juge aux affaires familiales si nécessaire, compte tenu de l'évolution de la situation et en cas d'élément nouveau à l'issue du délai d'un an, et de lui interdire tout contact téléphonique avec ses enfants, alors « qu'il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de la mesure, ainsi que la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en disant, dès lors, que M. D... exercerait, pendant une durée d'un an, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Apce 92 en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci, sans fixer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, lorsque le juge décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité ainsi que la durée des rencontres.
5Après avoir maintenu la résidence des enfants chez leur mère, l'arrêt décide que M. D... bénéficiera, pendant une durée d'un an, d'un droit de visite médiatisé, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Apce 92 à Nanterre, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci.
6En statuant ainsi, sans préciser la durée des rencontres, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que la mesure ordonnée par le juge aux affaires familiales a épuisé ses effets.
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