ECLI:FR:CCASS:2026:C100271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mai 2024), des relations de M. [W] et de Mme [Z] sont nés deux enfants, les 7 septembre 2012 et 13 avril 2016.
2Un arrêt du 26 mai 2021 a fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère.
3Par jugement du 20 octobre 2022, le juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire a débouté la mère de sa demande de transfert de la résidence des enfants auprès d'elle et rejeté la demande du père tendant à la mise en place d'un droit de visite médiatisé au profit de la mère.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Mme [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son droit de visite à l'égard de ses enfants [I] et [E] s'exercera une fois par mois le samedi au sein des locaux du point de rencontre Espace Rencontre Medialis, selon les dates et les modalités qui seraient précisées par le centre en considération des sujétions du service, pour une durée de neuf mois à compter de l'organisation de la première visite, alors « que lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en se bornant à fixer la périodicité du droit de visite de Mme [Z], sans déterminer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile :
6Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
7Avant de fixer la résidence des enfants chez M. [W] et de dire que celui-ci exercera seul l'autorité parentale, l'arrêt décide que Mme [Z] exercera son droit de visite une fois par mois le samedi dans les locaux du point rencontre Espace Rencontre Médialis, selon les dates et les modalités qui seront précisées par le centre en considération des sujétions du service et de celles des parties, en présence d'un tiers et sans possibilité de sortie du lieu de visite, les enfants devant y être conduits par M. [W], pour une durée de neuf mois à compter de l'organisation de la première visite.
8En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la mesure censurée ayant épuisé ses effets.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.