ECLI:FR:CCASS:2022:C100405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 5. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté. 6. Cependant, le moyen est de pur droit. 7. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la durée et la fréquence des rencontres. 9. Après avoir fixé la résidence des enfants chez leur mère, l'arrêt décide que M. [N] bénéficiera d'un droit de visite à exercer une à deux fois par mois, dans un espace de rencontre, selon des modalités fixées par l'association en fonc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juillet 2020) des relations de M. [N] et de Mme [X] est issue [H], née le 22 novembre 2008.
2Un jugement a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, avec un droit de visite dans un espace de rencontre au profit du père.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ni sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ni sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, qui est irrecevable.
4M. [N] fait grief à l'arrêt de dire que son droit de visite s'exercera une à deux fois par mois, dans un espace de rencontre, selon des modalités fixées par l'association en fonction de l'intérêt de l'enfant et du règlement intérieur de l'association, alors :
« 1°/ alors que, de première part, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il lui incombe de fixer la durée des rencontres ; qu'en disant, dès lors, que le droit de visite de M. [F] [N] à l'égard de [H] s'exercerait en lieu neutre, au sein du point rencontre « Le Ricochet », sans fixer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil ;
2°/ que, de seconde part, le juge, lorsqu'il fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale, ne peut déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; que, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il lui incombe de fixer la périodicité du droit de visite accordé ; qu'en disant, par conséquent, que le droit de visite de M. [F] [N] à l'égard de [H] s'exercerait en lieu neutre, au sein du point rencontre « Le Ricochet », [Adresse 3], à raison d'une ou deux fois par mois, selon les modalités fixées par l'association en fonction de l'intérêt de l'enfant et compte tenu du règlement intérieur de l'association qui s'impose aux parties, quand, en se déterminant de la sorte, elle déléguait à l'association le pouvoir de fixer la périodicité des rencontres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil. »
Réponse de la Cour
5La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté.
6Cependant, le moyen est de pur droit.
7Il est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la durée et la fréquence des rencontres.
9Après avoir fixé la résidence des enfants chez leur mère, l'arrêt décide que M. [N] bénéficiera d'un droit de visite à exercer une à deux fois par mois, dans un espace de rencontre, selon des modalités fixées par l'association en fonction de l'intérêt de l'enfant et du règlement intérieur de l'association.
10En statuant ainsi, sans préciser la périodicité et la durée des rencontres, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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