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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 22-22.631

ECLI:FR:CCASS:2025:C100026

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, n'est pas applicable en matière d'assistance éducative. La décision du juge des enfants, qui ordonne que le droit de visite d'un ou des parent(s) à l'égard d'un enfant confié à une personne ou à un établissement s'exercera en présence d'un tiers, est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile dont il résulte que le juge doit fixer la fréquence de ce droit de visite, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2022), des relations de Mme [P] et de M. [J] sont issues [L], née le [Date naissance 3] 2014, et [C], née le [Date naissance 4] 2017.

2Un jugement du 22 octobre 2019 a confié les deux mineures au conseil départemental de l'Ain.

3Un jugement du 22 octobre 2021 a renouvelé leur placement jusqu'au 31 octobre 2022 et accordé au père un droit de visite semi-médiatisé deux fois par mois en lieu neutre, à organiser avec le service gardien sous le contrôle du juge des enfants, ces droits pouvant évoluer positivement avec l'accord des services dans l'intérêt des enfants à la condition qu'il se soumette à une expertise psychiatrique ordonnée par décision distincte.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [J] fait grief à l'arrêt de confier les deux mineures, à compter du 23 octobre 2021 et jusqu'au 31 octobre 2022, au conseil départemental de l'Ain, et de statuer en conséquences sur la perception des prestations familiales, la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation des enfants, les droits de visite semi-médiatisé de chacun des parents et l'interdiction de sortie du territoire français des mineures jusqu'au 31 octobre 2022, alors « que le juge doit s'assurer que le mineur capable de discernement ait été informé de son droit d'être entendu dans toute procédure le concernant ; qu'en retenant qu'il était dans l'intérêt des filles de M. [J] de les confier au conseil départemental de l'Ain et d'accorder à leur père seulement un droit de visite semi-médiatisé, sans s'assurer que les enfants avaient été informés de leur droit d'être entendus dans la procédure les concernant, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil. »

Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile

Réponse de la Cour

5M. [J] n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas s'être assurée que les enfants avaient été informés de leur droit d'être entendus par le juge dans la procédure les concernant dès lors qu'il ne s'est pas prévalu de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. [J] fait grief à l'arrêt de lui accorder un droit de visite semi-médiatisé au moins deux fois par mois en lieu neutre, au [5], à organiser avec le service gardien sous le contrôle du juge des enfants, de dire que ces droits pourraient évoluer positivement avec l'accord des services et dans l'intérêt des enfants à la condition qu'il se soumette à une expertise psychiatrique qui serait ordonné par décision distincte, alors :

« 1°/ que le juge qui décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un lieu de rencontre médiatisé doit fixer la durée de cette mesure ; qu'en jugeant que le droit de visite de M. [J] à l'égard de ses filles s'exercerait au moins deux fois par mois en lieu neutre, au [5], à organiser avec le service gardien sous contrôle du juge des enfants, sans préciser la durée de cette mesure, la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code civil ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un lieu de rencontre médiatisé doit fixer la durée de ces rencontres ; qu'en jugeant que le droit de visite de M. [J] à l'égard de ses filles s'exercerait au moins deux fois par mois en lieu neutre, au [5], à organiser avec le service gardien sous contrôle du juge des enfants, sans préciser la durée de ces rencontres, la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code civil. »

Réponse de la Cour

7Les dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d'un parent à l'égard d'un enfant confié à une personne ou à un établissement s'exercera en présence d'un tiers.

8Cette décision est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile dont il résulte que le juge doit fixer la fréquence de ce droit de visite, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.

9Le moyen, qui manque en droit, n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [J] à payer la somme de 3 000 euros au département de l'Ain.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 22-22.631 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100026 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-243C20SY