ECLI:FR:CCASS:2023:C100617
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. 9. Pour fixer comme il fait les modalités du droit de visite de Mme [X], l'arrêt relève que le règlement intérieur du lieu désigné précise que la première rencontre est généralement limitée à une heure trente, que les suivantes n'excèdent pas trois heures et qu'elles sont modulables en fonction du déroulement de la rencontre. 10. En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d'appel, qui a méconnu l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 2021), des relations de Mme [X] et de M. [M] est née [E], le 16 octobre 2012.
2Par jugement du 21 juin 2018, le juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale était exercée en commun, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père et accordé un droit de visite médiatisé à la mère.
3Le 2 octobre 2019, Mme [X] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de mise en place de nouvelles modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de lui accorder seulement un droit de visite qui s'exercera durant six mois renouvelables une fois à raison de deux samedis par mois, à définir avec l'espace de rencontre selon le règlement intérieur et les disponibilités de celui-ci, sans sortie du centre, de dire que les horaires seront déterminés directement par le point rencontre et qu'ils pourront être modifiés à l'initiative de celui-ci, alors que « le juge qui décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un lieu de rencontre médiatisé doit fixer la durée de ces rencontres ; qu'en jugeant que le droit de visite de Mme [X] à l'égard de sa fille [E] s'exercerait durant 6 mois renouvelables une fois à raison de deux samedis par mois au sein de l'espace rencontre famille et médiation de [Localité 3], sans sortie du centre, et que les horaires seraient directement déterminées par l'espace de rencontre, la cour d'appel, qui a refusé de fixer elle-même la durée de ces rencontres, a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
9Pour fixer comme il fait les modalités du droit de visite de Mme [X], l'arrêt relève que le règlement intérieur du lieu désigné précise que la première rencontre est généralement limitée à une heure trente, que les suivantes n'excèdent pas trois heures et qu'elles sont modulables en fonction du déroulement de la rencontre.
10En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.
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