ECLI:FR:CCASS:2022:C100404
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure. 7. Après avoir fixé la résidence de l'enfant chez son père, l'arrêt décide que Mme [E] bénéficiera d'un droit de visite hebdomadaire d'une durée de deux heures à exercer dans un espace de rencontre. 8. En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 novembre 2019), des relations de Mme [E] et de M. [N] est issu [Z], né le 22 novembre 2008.
2A la suite de leur séparation, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite.
3Parallèlement, un juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, puis le placement de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Mme [E] fait grief à l'arrêt, après avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant chez son père, de décider que son droit de visite d'une durée de deux heures s'exercera selon une fréquence hebdomadaire dans un espace de rencontre, alors « que lorsque le juge décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en décidant que Mme [E] bénéficiera d'un droit de visite hebdomadaire d'une durée de deux heures à l'Espace Rencontre de [Localité 5], sans préciser la durée de la mesure, la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure.
7Après avoir fixé la résidence de l'enfant chez son père, l'arrêt décide que Mme [E] bénéficiera d'un droit de visite hebdomadaire d'une durée de deux heures à exercer dans un espace de rencontre.
8En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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